le NOM en CAPITALES et la PERSONNE juridique fiction de droit

Le NOM en CAPITALES :

Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique par leur naissance, avec l'établissement d'un acte de naissance par un officier d'état civil. Elles perdent la personnalité juridique lors de leur décès, médicalement constaté et déclaré en mairie ou après un jugement en cas de disparition ou après une absence de plus de dix ans.

Le NOM (NOM de famille) écrit en CAPITALES est donc créé par l'acte de naissance qui officialise la naissance de la PERSONNE fiction juridique (1).

Le NOM est considéré comme une supercherie car l'écriture en CAPITALES est un codage et non une écriture respectant les règles grammaticales et typographiques. Ce codage est trompeur car l'esprit croit en une écriture classiquement utilisée et s'identifie au NOM.

Conventionnellement, les Noms et Prénoms doivent être écrits avec une Majuscule suivie de minuscules, ce sont nos Noms d'être humain.
Sur les documents "officiels" (carte d'identité, permis, courriers, titres de propriété ...) le NOM et le PRENOM sont toujours écrit en CAPITALES qui désignent la PERSONNE juridique, entité sans âme. Demandons aux agents des administrations d'écrire le Nom avec une seule Majuscule, il dirons que c'est impossible car le système informatique et les formulaires sont conçus pour les CAPITALES.

Définition de "personne" au sens juridique :

Tout individu, homme ou femme, est une "personne" ç'est à dire, un sujet (2) de droits, doué de capacité et responsable. Source

 

Définitions du Dalloz (Lexique des termes juridiques 2017-2018) :

Personne VS Humain

 

Étymologie de "personne" :

 

Le mot persona vient du latin (du verbe personare, per-sonare : parler à travers) où il désignait le masque que portaient les acteurs de théâtre. Ce masque avait pour fonction à la fois de donner à l'acteur l'apparence du personnage qu'il interprétait, mais aussi de permettre à sa voix de porter suffisamment loin pour être audible des spectateurs.

La personnalité juridique fiction de droit :

La personnalité juridique est, d'un point de vue positiviste (3), une fiction juridique (1) attribuée aux personnes physiques (êtres humains) et aux personnes morales (groupements tels que : entreprises, associations, État et ses subdivisions).

Qu'elles soient physiques ou morales, les personnes juridiques ont des caractéristiques communes : une naissance et une mort (par exemple : date de création et de dissolution pour les entreprises), une identité propre (nom et adresse) et des droits et des devoirs (principalement : droit de conclure des contrats et devoir de payer l'impôt). Source

La personnalité juridique est une notion purement abstraite , affranchie de toute référence à la réalité, la première réflexion qui s’impose s’applique au rapport entre l'être humain et le concept grâce auquel le droit l’identifie. Ce rapport est dans le fait que la personnalité juridique est un instrument ayant un but précis, faire jouer aux êtres humains un rôle d’acteur sur la scène juridique. les concepts de sujet de droit, de droit subjectif, de personne morale, ne se rencontrent pas directement dans la nature des choses.

La personnalité juridique est une création du droit, encore que le terme soit impropre car ce concept n’a pas été élaboré à partir de rien. La personnalité juridique, abstraction intellectuelle, n’apparaît pas telle quelle en droit, sous l’impulsion de la volonté d’un législateur particulièrement inspiré. C’est a posteriori, une fois formée, que l’on constate l’existence de cette personnalité abstraite, fruit d’un lent travail de détachement de la personne réelle concrète.

Une fois détachée du réel et devenue complètement abstraite, la personnalité juridique est sous l’entier pouvoir du droit : son contenu, sa définition ne dépend pas de la réalité des choses, elle est définie par le droit.

Le détachement du réel

La personnalité juridique comme concept indépendant, qualité détachable de l’individu à laquelle elle est attribuée, est le fruit d’une évolution progressive.

À l’origine (en droit romain et sous l’ancien droit), la notion de personne est concrète, elle désigne l’individu. Elle va devenir de plus en plus abstraite, se dégager de l’individu concret, de la personne réelle qu’elle servait à désigner, jusqu’à acquérir une autonomie suffisante pour devenir une qualité que l’on peut considérer en elle-même, indépendamment de la personne concrète qui la reçoit.

C’est un détachement progressif jusqu’à l’abstraction ultime qui fait de la personnalité juridique une notion tellement bien détachée des individus qu’elle peut être attribuée à d’autres qu’eux (personnes morales).

L’on est ainsi arrivé à la notion juridique de personne, abstraction pure, construction intellectuelle. C’est pourquoi le Code civil a de la personne, même physique, une conception désincarnée et abstraite : un être plus défini par le droit que par la nature ; elle n’est pas un individu fait d’une âme et d’un corps, mais le titulaire de droits et d’obligations qui peut exercer une activité juridique ; à cet égard, la définition est la même pour les personnes et les personnes morales. La personne est ainsi comprise de manière purement juridique.

Cette évolution est, peut-être, regrettable. En effet, la personne juridique connaît dans le positivisme formaliste trois caractéristiques essentielles :

  • elle est une notion purement abstraite, un nomen juris,
  • elle est créée par la volonté de l’État, et par conséquent,
  • elle est attribuée ou enlevée sans limites par le législateur à toutes sortes d’entités (humaines ou non-humaines),

Ce qui signifie que la personnalité juridique est livrée au pouvoir de la raison qui a sur elle une totale liberté, affranchie de toute référence à la réalité.
La personne réelle s’efface derrière le concept juridique, la personnalité juridique qu’elle reçoit et qui tend à prendre une importance démesurée au détriment de la personnalité humaine qui n’est guère prise en considération.

D’autant plus que, comme on l’a vu, en raison de la confusion des personnalités, on en arrive souvent à traiter la personne réelle comme une notion juridique, une qualité que le droit attribuerait.
Mais, quoiqu’on pense de cette évolution, elle est aujourd’hui achevée et la personnalité juridique est bel et bien une abstraction juridique. Source

 

Un être humain n'est pas un NOM ou une PERSONNE, il a un NOM ou une PERSONNE qu'il administre

 

Vocabulaire :

  (1) Une fiction juridique selon Gérard Cornu professeur de droit : "Artifice de technique juridique (en principe réservé au législateur souverain), "mensonge de la loi" (et bienfait de celle-ci) consistant à "faire comme si", à supposer un fait contraire à la réalité, en vue de produire un effet de droit".

  (2) Sujet : Qui est dans la dépendance, qui est obligé d'obéir. Celui, celle qui est soumis à une autorité souveraine, soit qu'il s'agisse d'un roi, d'une république ou de tout autre souverain. Source

  (3) Le positivisme juridique est un courant en théorie du droit qui décrit le droit tel qu'il existe dans la société, plus que tel qu'il devrait être. Il s'oppose au jusnaturalisme. Le positivisme juridique consiste à rejeter l'importance d’un droit idéal (appelé droit naturel) et à affirmer que seul le droit positif (lois, jurisprudence, etc.) a une valeur juridique. Ainsi, la loi ou la jurisprudence serait donc la seule norme à respecter (positivisme légaliste). Source

 

Voir aussi : La pyramide des droits naturels de l'humanité

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