Section A : L’intéressé
Thomas : de la famille Voisin — Valeur active de la Création.
Je, autographe ci-dessous, l’être humain prénommé Thomas de la famille Voisin venu au monde le 25/10/1963 à la clinique Sully de Maisons-Laffitte (78) fils de Gérard de la famille Voisin par ouï-dire, et de Monique de la famille Gilles par ouï-dire. Titulaire et administrateur forcé par le DOL de la personne juridique fictive créée par l’état civil, MAIRIE DE MAISONS-LAFFITTE en date conventionnée du 25/10/1963, ayant pour acte de naissance le numéro 000573/1963 THOMAS PIERRE GÉRARD VOISIN domicilié ce jour à CH-1205 GENÈVE, définie comme étant une entreprise au sens de la définition juridique de l’article 3 de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté Européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route2, nommée THOMAS VOISIN, ci-après nommée « fiction juridique ».
Section B : Affidavit dressé à l’attention de :
Avis aux commerçants, dirigeants d’entreprises, commettants, exécutants, agents sous serments et/ou assermentés, officiers ministériels, force de l’ordre, dépositaires de l’autorité publique, gendarmerie : DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE siren 157 000 019, police : DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE siren 120 015 011, SOCIETE COMMERCIALE « AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS » (N° SIREN 130 014 541), CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES (N° SIREN 130 004 955), procureurs, magistrats, avocats qui agissent au NOM/Nom, par/pour le compte ou représentent l’entreprise République Française siren 100 000 017, le système étatique, judiciaire (Français et/ou Européen et/ou International), toutes les personnes au sens juridique du terme, toutes les entités, tous les êtres humains de chair et de sang.
Cette déclaration sous serment/affidavit, vaut aux directeurs vaut avis aux agents ou également qu’avis aux commettants, vaut avis aux exécutants et vice versa. Cette déclaration sous serment/affidavit, une fois reçue par les uns est réputée avoir été reçue par les autres, et vice versa.
Section C : La Déclaration
Nécessaire déclaration absolue et indispensable de refus de consentement et notification publique de compréhension, d’intention et de revendication de droit et contrat de sûreté irrévocable pour mon être vivant
Préambule de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948
« Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.
Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l’homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l’humanité et que l’avènement d’un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l’homme.
Considérant qu’il est essentiel que les droits de l’homme soient protégés par un régime de droit pour que l’homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l’oppression. »
Société enregistrée au registre du commerce depuis le 01/01/1980 SIRET 21940069400010, SIREN 21940069
2 RS 0.740.72 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route. https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19994647/index.html
Vu la hiérarchie des normes qui vous oblige dans tous vos actes dans cet état de droits. (Cf : Annexe)
Vu la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et ses articles : Art 3, Art 5, Art 6, Art 13-1, Art 30
Vu l’article 2 Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen 1789
Vu le Code Civil Français et ses articles : Art 1, Art 16-1, Art 16-2, Art 16-3
Vu l’article L1111-4 du code de la santé publique
Vu le rapport de travail, publié au RESEARCH GATE avril 2020 « Les masques ne fonctionnent pas. Un examen de la science pertinente pour la politique sociale du COVID-19 » réalisé par le Pr Denis G. Rancourt.
Vu le code de la consommation et son article 121-11
Vu le Code pénal qui est d’interprétation stricte et ses articles 432-4, 432-5, 121-6, 121-7
Je déclare que mes droits naturels et fondamentaux sont inviolables inaliénables et imprescriptibles et je déclare en faire usage maintenant et à jamais. Ceci n’est pas négociable.
Je déclare que mes droits sont vos obligations, et qu’il en va de mon devoir de revendiquer ces droits, de les protéger et de m’assurer qu’ils perdurent pour les générations futures.
Vu les textes légaux cités ci-dessus, en conséquence rien ne peut se faire sans mon consentement écrit et autographié de ma main à l’encre fraiche.
Section D : Déclaration d’usage de mes Droits Naturels & Droits Fondamentaux non soumis à conditions.
(Liste non – exhaustive, Cf : Annexe)
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- Le droit de vivre, de respirer pour vivre
- Le droit d’être libre
- Le droit de propriété,
- Le droit d’association, droit de s’associer ou pas au gouvernement macron
- Le droit d’information,
- Le droit de garder ma vie privée,
- Le droit de me déplacer librement,
- Le droit d’exercer mon libre arbitre,
- Le droit de reconnaître ma personne juridique,
- Le droit de réponse et de libre expression,
- Le droit d’être jugé de façon impartiale,
- Le droit de résistance à l’oppression,
- Le droit de me nourrir sainement,
- Le droit de dignité humaine,
- Le droit d’autodéfense,
- Le droit de contracter,
- Le droit de travailler,
- Le droit de sûreté
Section E : Conditions générales
Vous n’avez aucune autorité sur moi l’homme, vivant, de chair et de sang que je suis.
Vous commettez une fraude et une mise en esclavage à mon encontre en tentant de m’y obliger, par tous moyens que ce soit.
Vous acceptez la responsabilité de tous préjudices que je subirais dans cette affaire.
Toutes les décisions prises me concernant, même en mon absence, sans mon accord manuscrit préalable et autographié de ma main, sont illégales et donc caduques.
Vous cessez, renoncez et mettez un terme définitif à toutes poursuites à mon encontre.
Vous assumerez, accepterez, sans condition et en pleine responsabilité personnelle commerciale et pénale, mon barème de droit et tarifs et les facturations liées et selon la liste ci-dessous, en cas de non-respect des conditions générales.
Section F : Barème de droit
Barème des droits pour toutes transgressions de la part des commerçants, dirigeants d’entreprises, commettants, exécutants, agents sous serments et/ou assermentés, officiers ministériels, force de l’ordre, dépositaires de l’autorité publique, gendarmerie : DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE siren 157 000 019, police : DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE siren 120 015 011, SOCIETE COMMERCIALE « AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS » (N° SIREN 130 014 541), CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES (N° SIREN 130 004 955), procureurs, magistrats, avocats qui agissent au NOM/Nom, par/pour le compte ou représentent l’entreprise République Française siren 100 000 017, le système étatique, judiciaire (Français et/ou Européen et/ou International), toutes les personnes au sens juridique du terme, toutes les entités, tous les êtres humains de chair et de sang selon la liste ci-dessous, vaut : 65 (soixante-cinq) XAU (Once d’or pur 24 carats, soit 2 021,760 grammes) soit 106 643 € par heure, toute heure commencée étant due. Liste (NON exhaustive) :
Demande de documents ou de titres ; d’identité, de justificatifs d’assurance, de justificatifs de propriété, de transmissions de mes données personnelles, de permis divers, de diplômes, demande paiement de type amende ou contravention, questionnements (y compris à toutes personnes me connaissant de près ou de loin), interrogatoire, arrestation, détention, présence à ou dans un tribunal, contact téléphonique, contact par voie électronique (mails, messages et réseaux sociaux), pénétration, violation de/sur/ou, ma propriété privée, résidence connue, visite sur mon lieu de travail, au domicile de ma famille (proche, éloignée ou famille par alliance), de mes amis ou connaissances, contrôle de ma voiture ou tout autre de mes moyens de locomotion, fouilles, utilisation de la force, menaces, port de menottes, transport, incarcération, ainsi que tout autre type de contrôle et tout procès/audition sans mon accord manuscrit, préalable et autographié de ma main à l’encre fraîche.
Je déclare également que la loi des commettants et des exécutants est en vigueur et que cette Déclaration/Affidavit une fois reçue par les uns est réputée avoir été reçue par les autres et vice versa.
Autographe:
Tous droits réservés - Sans préjudice
Annexe : Textes juridiques contractuels validés
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LES NATIONS UNIES, L’ONU, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Hiérarchie des normes : La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l’ensemble des normes qui composent le système juridique d’un État de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu’une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en œuvre en la détaillant.
Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
Article 3 Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.
Article 5 Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Article 6 Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique. Ou pas.
Article 13 Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
1-Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État.
Article 30 Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés.
Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen 1789
Article 2 Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen 1789
Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression.
Article 17 Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen 1789
La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Article 11 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l’importance essentielle d’une coopération internationale librement consentie.
Code Civil
Article 1 Code Civil
Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Roi
Article 16-1 Code Civil
Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.
Article 16-2 Code Civil
Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort.
Article 16-2 Code Civil
Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.
Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir.
Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Article 1Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.
Code de la santé publique
Article L1111-4 du code de la santé publique
Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. (…) Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.
Code de la consommation
Article 121-11 code de la consommation
Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime
Code Pénal
Article 432-4 du Code Pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
Lorsque l’acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d’une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d’amende.
Article 432-5 du Code Pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ayant eu connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’une privation de liberté illégale, de s’abstenir volontairement soit d’y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l’intervention d’une autorité compétente, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Le fait, par une personne visée à l’alinéa précédent ayant eu connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’une privation de liberté dont l’illégalité est alléguée, de s’abstenir volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque la privation de liberté, reconnue illégale, s’est poursuivie.
Article 121-6 du Code Pénal
Sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7.
Article 121-7 du Code Pénal
Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
