Contrat de cession de Frédéric de la famille Brissonnaud

Contrat de cession

Conclu et appliqué en accord mutuel et sains de corps et d’esprit.
Saisi et enregistré à La Rochelle le 19/10/2020

Le cédant débiteur :

Je soussigné, FREDERIC ALAIN BRISSONNAUD enregistré sous le N° d’inscription au répertoire 1 63 04 33 110 168 37 et né à Bordeaux le 25/04/1963, déclare céder toutes mes propriétés, mes possessions, mes créations, ainsi que toute future acquisition enregistrée en mon nom BRISSONNAUD et remettre au cessionnaire créancier sous-cité en guise de créance :

- Une maison à usage d’habitation enregistrée au cadastre sous le n°AI 273 et AI 154 et sise à SAINTE SOULLE (17220) au n° 6Bis rue du Prieuré

- Un appartement de type studio enregistrée au cadastre sous le n°AI 273 et AI 154 et sis à LA ROCHELLE (17000) au n° 9 rue Albert Schweitzer

- Un appartement de type T2 enregistrée au cadastre sous le n°AC 270 situé RESIDENCE COTE CANAL lots 35 et 71 de la copropriété, sis à PERIGNY (17180) au n° 7 rue du Canal

- Une voiture VOLVO XC70 1ère immatriculation 25/11/2009 et immatriculée AF-630-YX

- La totalité de mes biens matériels et créations, actuels ou futurs, sans aucune exception.

Le cessionnaire créancier :

Moi, Frédéric Alain : Brissonnaud ; être humain vivant, conscient et libre, seul administrateur agréé et unique autorité de la personne juridique sus-citée, accepte la cession de cette personne honorable et le libère de ses dettes et obligations en toute légitimité.

                     Le cédant débiteur :                                                   Le cessionnaire créancier :

                     FREDERIC ALAIN BRISSONNAUD                                 Par : Frédéric Alain : Brissonnaud;

                     Signature :                                                                       Autographe :

 

Témoin 1 :

Témoin 2 :

Témoin 3 :

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La tromperie du code justinien

justinian

 

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" Les lois sont d'autant plus nombreuses que l'Etat est corrompu."
Tacite, historien et sénateur romain, 58-120 ap. J.-C.

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