FRAIS APPLICABLE

Indemnités (cédule A) :

Les frais de recouvrement pour tout montant facturé demeuré impayé sont en sus.

 Item

 Description

Tarif gramme d’or
pur 24 carats

Tarif en €uro par chéque certifié

1

Toute réclamation en l’absence d’un contrat légitime liant les parties.

1500 g

55 000,00 €

2

Exécuter ou tenter d’exécuter tout instrument de dette émis par une entité corporative forclose.

1500 g

55 000,00 €

3

Exécuter ou tenter d’exécuter un jugement d’une “Cour”.

3000 g

110 000,00 €

4

Recourir aux services de toute tierce partie sans un contrat légitime préalable liant les parties.

4500 g

165 000,00 €

5

Toute menace illégitime, physique ou non, incluant, mais sans s’y limiter, toute menace de poursuite, d’arrestation, de lésions corporelles ou d’action judiciaire.

3000 g

110 000,00 €

6

Toute blessure physique illégitime incluant, mais sans s’y limiter, toute entrave à ma liberté ou toute blessure physique qui m’est infligée.

4500 g

165 000,00 €

7

Tout dommage réparable illégitime à ma propriété privée ou à mes biens, initié ou causé par l’intervention d’une pseudo-autorité.

3000 g

110 000,00 €

8

Toute destruction illégitime de ma propriété privée ou de mes biens incluant, mais sans s’y limiter, tout dommage irréparable.

4500 g

165 000,00 €

9

Toute réclamation visant ma propriété privée ou mes biens incluant, mais sans s’y limiter, toute mise en vente ou mise aux enchères.

3000 g

110 000,00 €

10

Toute action à l’encontre d’une tierce partie qui a pour effet de me causer des dommages ou des soucis.

1000 g

37 000,00 €

11

Tout appel téléphonique ayant pour but de poursuivre toute réclamation en l’absence d’un contrat légitime liant les parties ou en infraction à un contrat légitime existant.

1000 g

37 000,00 €

12

Toute saisie de ma propriété privée ou de mes biens en garantie de paiement de toute réclamation, en l’absence d’un contrat légitime liant les parties ou en infraction à un contrat légitime existant.

1000 g

37 000,00 €

13

Chaque jour où un lien est maintenu à l’encontre de ma propriété privée ou d’un de mes bien incluant, mais sans s’y limiter, une hypothèque légale, en l’absence d’un contrat légitime liant les parties ou en infraction à un contrat légitime existant.

300 g

11 000,00 €

14

Toute exploitation ou perpétuation de tout système monétaire privé dans ses mécanismes d’émission et de recouvrement, de tout système judiciaire qui opère des systèmes d’esclavage.

1000 g

37 000,00 €

15

Arrestation ou détention illégitime, par jour de calendrier ou par portion de jour.

1000 g

37 000,00 €

16

Toute action directe ou indirecte visant à bafouer un de mes droits naturels, inaliénables et sacrés cités dans ma proclamation irrévocable.

3000 g

110 000,00 €

17a

Frais de gestion - Temps passé à l’heure

300 g

11 000,00 €

17b

Frais de gestion - Temps passé à la minute

5 g

185,00 €

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" Les lois sont d'autant plus nombreuses que l'Etat est corrompu."
Tacite, historien et sénateur romain, 58-120 ap. J.-C.

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