Contrat de cession |
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Conclu et appliqué en accord mutuel et sains de corps et d’esprit.
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Le cédant débiteur : |
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Je soussignée, VERONIQUE RAYMONDE MORATA enregistré sous le N° d’inscription au répertoire 2 72 05 66 136 220 70 et née à Perpignan le 18/05/1972 déclare céder toutes mes propriétés, mes possessions, mes créations, ainsi que toute future acquisition enregistrées en mon NOM et remettre au cessionnaire créancier sous-cité en guise de créance :
· Un terrain à bâtir formant la moitié du lot n°206 dépendant de l’îlot M de la « ZAC DES CONSTELLATIONS » enregistré au cadastre sous la section BR, le n° 204 et le lieu-dit LA DRAYE, et située au n°(non encore attribué) rue Vénus 34990 Juvignac · une voiture Marque Dacia modèle Sandero de l’année 2012 immatriculée 216457P · la totalité mes biens matériels et créations, actuels ou futurs, sans aucune exception.
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Le cessionnaire créancier : |
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Moi, Véronique Raymonde : pour la famille Morata ; être humain naturel vivant, conscient et libre, seul administrateur agréé et unique autorité de la personne juridique sus-citée, accepte la cession de cette personne honorable et la libère de ses dettes et obligations en toute légitimité.
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Le cédant débiteur : Le cessionnaire créancier : |
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VERONIQUE RAYMONDE MORATA Par Véronique-Raymonde : pour la famille Morata ; Signature : Autographe :
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Témoin 1 : |
Témoin 2 : |
Témoin 3 : |
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Sans préjudices – tous droits réservés |