Document officiel relatif à la gestion de la terre et du peuple français
Tous droits réservés Attestation d'engagement sur l'honneur Droits humains naturels
- Vu l’article 1240 du code pénal : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »
- Vu l’article 6 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 : « Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique »
- Vu les articles II : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression », IV : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque Homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi », V : « La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas », VI : « La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » et préambule de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 (D.D.H. 1789) : « Les représentants du peuple français, constitués en assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et du bonheur de tous. En conséquence, l'assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Être Suprême, les droits suivants de l'Homme et du citoyen »,
- Vu l’article 1353 du code civil dans sa version 1 de 1803 : « Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol » et sa version 2 de 2016 : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation »,
moi, Véronique, Raymonde, sexe féminin, née le 18 mai 1972 à Perpignan, Pyrénées-Orientales, France, fille de Teresa et de Roger, Sylvain, des lignées sanguines Mallebrera et Morata ("Maman sûrement, papa peut-être" – Proverbe portugais) et conformément à tous mes droits protégés par la D.D.H. 1789 et tous les articles des textes inférieurs qui y sont parfaitement conformes, dans le respect de la hiérarchie des normes, atteste sur l'honneur et devant Dieu que :
- je suis en recherche active d'une entreprise commerciale privée à but lucratif d'assurance automobile dans le "système" qui accepte de contracter avec moi l'Etre-Humain-sans-PERSONNALITE-JURIDIQUE "Véronique, Raymonde" pour régler un éventuel litige entre une éventuelle victime de ma conduite de ma Citroën Berlingo et moi, l'assurance automobile étant de ce fait une tierce partie dans l'éventuel litige,
- je m'engage sur l'honneur et devant Dieu à réparer tous les dommages effectivement causés par ma faute avec ma voiture, sous conditions que des preuves testimoniales graves et concordantes soient produites de ma pleine responsabilité, et ce, que les dommages concernent le bien matériel "voiture" ou "vélo" ou tout autre engin roulant d’autrui...ou encore que les dommages concernent le corps d'autrui à savoir son corps humain ou ses corps subtils éthériques.
Les réparations pourront être réalisées :
- par le paiement de la facture après que la remise en état soit achevée à l'identique, et
- d'une manière non monnayée convenue dans un engagement de libre échange, contrat entre Etres Humains, légal, légitime et de droit, ne concernant que la victime, potentielle à ce jour, et moi, sans tierce partie.
J'atteste sur l'honneur et devant Dieu n'avoir causé aucun accident, donc n'être à 100% responsable d'aucun accident de la route à tort, depuis 1990. Pour information, depuis l’âge de 18 ans, je conduis mes propres voitures successives que j'ai assurées chez AXA jusqu'en 2013, année d'un litige déterminant qui m'a fait faire des choix différents en matière d'assurance automobile, dans le respect de tous mes droits et de la loi qui les protège.
Fait pour servir et valoir ce que de droit humain naturel,
Le 19 juin 2025, en Ardèche, France.
(empreinte digitale à l'encre rouge)
Dame Véronique de Perpignan
Fondatrice de la nouvelle organisation de la société humaine :
La Nation des Êtres Humains Sur Terre N.E.H.S.Terre
Incluant :
Le tribunal populaire des droits de l'Homme
Nouvelles institutions publiques, populaires, légales, légitimes et de droit,
Garantes du respect des droits naturels des Etres Humains, du Vivant, et des lois Divines universelles,
En présence et sous les auspices de l’Etres Suprême, omniprésent, omnipotent et omniscient.
Copyright - Droit d'auteur - Propriété intellectuelle
Fondatrice du :
Tribunal légitime garantissant
les droits humains naturels
Droits de l’Homme
Nation des Etres Humains Sur Terre
Ambassadrice de Paix
Sans préjudice à autrui
