MME MORATA Angoulême, le 20 Septembre 2024
Chez MME ROBIN
1 chemin des cercliers
16320 Combiers, Charente
Tél : 06-17-83-14-14
Destinataires:
1/ MME DEPRADE, procureur de la République de Privas
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
2/ M. BONHOMME, procureur général de Nîmes
COUR D'APPEL DE NIMES
3/ MME GALTIER, procureur de la République d'Avignon
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON
4/ MME GENSAC, procureur de la République de Nîmes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
5/ M. DE CAIGNY, procureur de la République de Valence
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
6/ MME PAJON, procureur de la République du Puy-en-Velay
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU PUY-EN-VELAY
7/ M. MORRON, procureur de la République de Mende
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE
8/ M. BURKHARD, chef d'état-major des Armées françaises
Lettres recommandées avec AR ou équivalent n° (dans l'ordre de la liste des destinataires ci-dessus) : 1A20994794907, 1A20994794891, 1A20504203530, 1A20504203578, 1A20504203547, 1A20504203554, 1A20994794914 du 23/09/2024 et email avec AR du 26/09/2024
Objet : Requête urgente relative à ma fille de 8 ans MLLE MORATA Heitiare et à ma voiture FORD KA enregistrée AA-064-YB
Mesdames, messieurs,
Je vivais dans une maison que COMMUNE DE MONTSELGUES me louait depuis deux ans, avec ma fille née en 2016 scolarisée au village de Montselgues. Nom du maire : M. FOURNIER Joël.
Pièces 2 et 3 et 4
J’ai découvert que la maison avait, depuis son achat, une destination d’utilité publique par arrêté préfectoral, pour l’aménagement d’une mairie spécifiquement. Dès lors, je n’ai plus payé les loyers et ai demandé au maire que ma fille et moi soyons relogées dans un cadre réellement légal cette fois-ci.
Pièce 5
Il ne l’a pas fait, et à la place m’a demandé de partir. Il a déclenché une procédure d’expulsion exécutée le 5 Avril 2024 par commissaire de justice MME BRUNEL avec usage de la force publique.
Pièce 6
Quelques jours après, j’ai déposé plainte en gendarmerie de Largentière contre la juge ayant prononcé l’expulsion MME TARDIEU, le maire ayant sollicité celle-ci et la commissaire de justice l’ayant exécuté.
N’ayant plus de toit, j’ai été hébergée chez des amis le temps d’accuser le coup et de me ressaisir. J’ai régulièrement tenu informée la maitresse de la situation : MME IVOL Frédérique.
Pièce 7
Je suis revenue le 5 Juin 2024 à Montselgues pour que ma fille finisse son année scolaire et participe au spectacle de fin d’année. Je précise que l’arrivée de ma fille dans cette école en 2022 a permis de maintenir la classe unique ouverte dans ce petit village. Nous avons dormi une nuit dans l’église puis à l’auberge. Le 7 Juin 2024, alors que j’avais prévenu vers 17h la gendarmerie de Largentière que j’allais passer déposer un complément de plainte contre le maire, ma fille et ma voiture m’ont été enlevées une heure environ après notre arrivée dans cette gendarmerie vers 17h30-17h45.
L’ordonnance de placement provisoire du juge pour enfant MME CANAVERO mentionne une information préoccupante le 11 Avril 2024 par téléphone au 119 que je qualifie de dénonciation abusive, ainsi qu’une transmission d’éléments par la gendarmerie de Largentière à la juge pour enfants le 7 Juin 2024, soit quelques minutes avant l’enlèvement de ma fille et de ma voiture.
Pièce 8
Je soupçonne le maire d’être à l’origine du signalement car j’ai découvert l’escroquerie sur le bâtiment d’utilité publique destiné à l’aménagement d’une mairie. Je soupçonne la gendarme O.P.J. GROSJEAN d’avoir été complice du maire car elle était en charge des opérations le jour de l’enlèvement réalisé en totalité en une heure de temps.
Cela a ressemblé à un guet-apens.
Alors que l’enregistrement du complément de ma plainte était fait par un stagiaire à 17h45, trainait en longueur et que 19h approchaient, l’O.P.J. m’a soudainement demandé de vider ma voiture car elle la faisait enlever par la fourrière en même temps qu’elle m’annonçait qu’une ordonnance de placement de ma fille « venait de tomber ». De nombreux gendarmes étaient à l’œuvre pour que ma fille soit conduite à un éducateur du foyer départemental de l’enfance qui attendait celle-ci sur place, en même temps que l’O.P.J. s’assurait que je vidais bien en totalité ma voiture devant la gendarmerie en présence du responsable de la fourrière M. DEROCLES qui était également sur place avec son plateau pour charger ma voiture. Il était 19h.
Voyant toutes ces irrégularités et sachant que tout être humain dispose du droit au logement, j’ai ré-intégré ma maison le soir-même en faisant intervenir un serrurier sachant que je n’étais nullement, quant à moi, coupable de quelque délit ni crime que ce soit.
Le placement a été prolongé par jugement malgré les rappels à la loi que j’ai faits à la juge pour enfants lors de l’audience du 19 Juin 2024, et bien que les arguments utilisés pour justifier l’enlèvement soient arbitraires, basés sur rien qui ne soit ni vrai, ni réel, ni prouvé, ni dangereux.
Voir pièces 9 et 10
Depuis lors, j’ai appris que la juge pour enfants :
- Avait été mise en cause dans une plainte pour viol en réunion avec sa greffière sur une fillette de six ans avec témoignage de l’enfant et certificat médical à l’appui, en 2005 ; l’affaire a été étouffée
- Avait produit et signé le jugement de maintien du placement le 23 Juillet 2024 après qu’elle ait été officiellement déchargée de ses fonctions de juge pour enfants le 3 Juillet 2024 suite à la publication de cette décision au journal officiel de la République le 3 Juillet 2024 – Jugement reçu le 29 Juillet 2024
Voir pièces 11, 12 et 13
Je n’ai pas vu ma fille depuis le 17 Juin 2024 au foyer départemental de l’enfance.
Je n’ai pas eu d’appel téléphonique avec ma fille depuis le 22 Août 2024, i.e. on ne me propose plus d’appel téléphonique avec celle-ci depuis qu’elle est dans une famille d’accueil qui m’est inconnue.
Je suis hébergée chez des amis vivant proche d’Angoulême à 400 kilomètres de ma maison à Montselgues dont l’entrée a depuis été condamnée par des barres de fer soudées transversalement sur les volets fermés de la porte d’entrée, et ce, de manière parfaitement non professionnelle.
Voir pièces 14 (photos)
Mesdames et messieurs les procureurs, monsieur le chef de l'état-major des Armées françaises, j’ai l’honneur de solliciter votre diligence pour la restauration de la légalité parfaite de cette affaire, puisqu’il semblerait que ma fille soit dans une famille d’accueil (Djamila) qui exerce sa profession dans votre département.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Signature
PERSONNE PHYSIQUE MME MORATA
Pièces jointes – Copies :
- 1 : Pièce d’identité (1 page)
- 2 : Contrat de bail du 06/09/2022 (3 pages)
- 3 : Données cadastrales de la maison d’utilité publique à Montselgues daté du 21/03/2023 (1 page)
- 4 : Certificat de scolarité de ma fille à Montselgues en 2022 et fiche d’inscription en 2023 (2 pages)
- 5 : Acte d’achat et de vente daté du 02/06/1979 et arrêté préfectoral du 23/05/1979 (9 pages)
- 6 : Ordonnance de référé d’expulsion par la juge MME TARDIEU datée du 08/12/2023 (4 pages)
- 7 : SMS à la directrice et institutrice MME IVOL entre le 05/04 et le 04/06/2024 (1 page)
- 8 : Ordonnance de MME CANAVERO de placement provisoire datée du 07/06/2024 (3 pages)
- 9 : Attestation sur l’honneur : déroulement des échanges lors de l’audience du 19 Juin 2024 (3 pages)
- 10 : Jugement de maintien du placement signé le 23/07/2024 par MME CANAVERO (4 pages)
- 11 : Article sur l’affaire de la juge MME CANAVERO en 2005 (6 pages)
- 12 : Parution au journal officiel du décret du 03/07/2024 : MME CANAVERO est déchargée de ses fonctions de juge pour enfants (1 page)
- 13 : Preuve de la transmission du jugement par courriel par le DEPARTEMENT le 29/07/2024 (1 page)
- 14 : Photos de l’entrée condamnée de la maison d’utilité publique à Montselgues prises le 12/06/2024
