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Attestation sur l’honneur

Déroulement des échanges lors de l’audience du 19 Juin 2024 au tribunal pour enfants, 10 cours du Palais à Privas, Ardèche, France

 

Moi, Véronique, Raymonde de Perpignan, atteste sur l’honneur que le dialogue ci-dessous a eu lieu le 19 Juin 2024 au 10, cours du Palais à Privas dans le cadre de l’affaire prétendue « légale » DEPARTEMENT ARDECHE/MME MORATA. Ces échanges sont la transcription du dialogue enregistré pour ma sécurité et ma protection. Je précise que j’avais décidé d’être co-opérante pour que l’affaire soit rapidement classée, puisque sans réel fondement.

 

Présents :

Laurence : Canavero, juge des enfants pour TRibunal pour enfant de privas

Prénom inconnu : Nom de famille inconnu, greffière pour TRibunal POUR ENFANT de privas

Véronique, Raymonde de Perpignan, l’Etre Humain non juridique mère de Heitiare, juriste, fondatrice et formatrice à Nation des Etres Humains Sur Terre N.E.H.S.Terre.

Isabelle, Bleuette, l’Etre Humain non juridique, juge de Paix pour le Tribunal des droits de l’Homme

Michel : Lang, chef des services Enfance et accompagnement Mère/Enfants pour direction enfance famille / DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

Deux policiers

Un agent de sécurité

 

Horaire : de 11h à 11h30 environ

Déroulement de l’entretien :

Les dialogues ci-dessous sont la retranscription de l’enregistrement audio de l’entrevue.

 

 

• Bonjour (Véronique à la dame de l’accueil du tribunal pour enfant)
• Bonjour, dites-moi (dame à l’accueil du tribunal pour enfant)
• J’ai une audience à 11h. Je voudrais savoir s’il y aura quelqu’un des forces de l’ordre, dans l’audience. (Véronique)
• D’accord, je vais voir (dame à l’accueil du tribunal pour enfant)
• Je suis la maman de Heitiare. Je m’appelle Dame Véronique de Perpignan. Merci (Véronique)

 

La secrétaire ne revient pas, ne m’apporte aucune réponse, pendant de longues minutes.

 

• Va voir si tu trouves un policier, Isabelle. Il y en a un juste en dessous. Merci. (Véronique)
• MME MORATA et LANG s’il vous plait (MME CANAVERO)
• Non, c’est pas MME MORATA (Véronique)
• Ah, vous n’êtes pas MME MORATA? (MME CANAVERO)
• Non, je n’utilise pas la personnalité juridique (Véronique)
• D’accord (MME CANAVERO)
• Donc je suis là en tant qu’Etre Humain (Véronique)
• Mais…Est-ce que vous êtes MME MORATA, ou pas ? (MME CANAVERO)
• Je suis là sans statut juridique (Véronique)
• Parce que moi, je dois vous recevoir en tant que MME MORATA (MME CANAVERO)
• Et moi, je suis la présidente du tribunal des droits de l’Homme (Véronique)
• On va voir ça tout de suite. Allez-y MME. (MME CANAVERO invite Véronique à avancer vers son bureau)
• Donc, vous ne m’appelez pas MME. Vous m’appelez Dame…(Véronique)

Etape de vérification d’identité avec le NOM LEGAL non aboutie

 

• Je vous appellerai MME MORATA (MME CANAVERO)
• Non, je ne suis pas MME MORATA. Je ne suis pas… (Véronique)
• Vous refusez de venir ? (MME CANAVERO)
• Vous voulez me contraindre à consentir à reconnaître une personnalité juridique ? Vous faites de l’extorsion de consentement ? (Véronique)
• Je vous appellerai MME MORATA parce qu’à l’état civil, vous êtes MME MORATA (MME CANAVERO)
• Non, non. Regardez (ndlr : Véronique montre son acte de naissance annoté). Je suis née Véronique, Raymonde le 18 mai, et je ne suis pas…je n’utilise pas… (Véronique)
• Mme la greffière ! Mme la greffière ! (MME CANAVERO)
• Oui, commencez à prendre des notes svp ! (Véronique)

Premières tentatives d’extorsion du consentement à reconnaître la personnalité juridique – Art. 6 D.U.D.H. 1948

 

• Je suis née avec un état naturel d’Etre Humain le 18 mai (Véronique)
• MME MORATA (MME CANAVERO)
• Vous ne m’appelez… Non. Non (Véronique)
• Soit vous venez et je vous appelle MME MORATA parce que c’est votre acte de naissance… (MME CANAVERO)
• Non. Soit vous reconnaissez… (Véronique)
• … et nous faisons l’audience… Soit je prends acte et je fais acte que vous ne voulez pas vous … (MME CANAVERO)
• D’abord, j’ai demandé l’intervention d’un gendarme… (Véronique)
• …vous présenter à l’audience… (MME CANAVERO)
• C’est faux. Non. Vous mentez (Véronique)
• … sous cette appellation… (MME CANAVERO)
• Voilà (Véronique)
• …et on le rend compte… (MME CANAVERO)
• Je suis l’Etre Humain qui vit sans … (Véronique)
• Vous êtes MME MORATA, Madame (MME CANAVERO)
• La personnalité juridique a été créée le lendemain (Véronique)
• Votre acte de naissance … (MME CANAVERO)
• Je suis là sans personna… (Véronique)
• … est votre acte juridique qui est valable dans l’Etat français… (MME CANAVERO)
• Non (Véronique).
• …c’est MME MORATA (MME CANAVERO)
• Je suis là en Etre Humain (bis). Je suis l’Etre Humain… (Véronique)
• Bon, alors, donc, Mme la greffière, vous notez que MME refuse de comparaître (MME CANAVERO)

Faux – Nouvelles tentatives d’extorsion du consentement - Entrave à la manifestation de la Vérité

 

• Vous notez que Mme la juge veut me contraindre à reconnaître la personnalité juridique et c’est l’article 6 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Donc si vous voulez me contraindre à… (Véronique)
• Moi, je vous reçois en audience et je vous appellerai MME MORATA (MME CANAVERO)
• Je suis là en Etre Humain (Véronique)
• …Si vous ne voulez pas vous présenter sous cette qualité… (MME CANAVERO)
• Bon, j’ai fait venir un policier (Véronique)
• …eh bien à ce moment-là… (MME CANAVERO)
• L’extorsion du consentement… (Véronique)
• …l’audience se termine là, MME… (MME CANAVERO)
• L’extorsion du consentement… (Véronique)
• Nous en restons là. Je ne peux pas vous donner autre chose (MME CANAVERO)
• Le tribunal des droits de l’Homme a prononcé la nullité des mesures… (Véronique)
• D’accord. Au revoir MME. Vous pouvez y aller. Au revoir (MME CANAVERO)
• Vous êtes en train de me forcer à reconnaître la personnalité juridique ou je rêve ? Mme la greffière s’il-vous-plait ! (Véronique)
• Je suis en train de vous demander, MME MORATA… (MME CANAVERO)
• Vous êtes hors-la-loi. Vous m’appelez Véronique. Appelez-moi Véronique je vous prie. (Véronique)
• …de venir dans mon cabinet pour vous notifier une décision, voilà. Donc, je vous appellerai MME MORATA (MME CANAVERO)
• Vous m’appelez comme j’ai été déclarée (Véronique)
• Je vous appellerai MME MORATA (MME CANAVERO)
• Je ne suis pas MME MORATA (Véronique)
• Vous ne voulez pas vous présenter en tant que MME MORATA, moi, je ne vous reçois pas, voilà c’est tout (MME CANAVERO)
• Mme la greffière s’il-vous-plait (ndlr : Véronique montre son acte de naissance annoté à la greffière). Je suis présente en tant que « Véronique, Raymonde, sexe féminin », qui « est née le 18 mai », s’il-vous-plait. « Véronique, Raymonde l’Etre Humain, Véronique, Raymonde, de sexe féminin », comme indiqué dans mon acte de naissance que je vous montre. « Véronique». Vous pouvez le voir de vos yeux, hein ? (Véronique)
• Oui, oui. (Mme la greffière)
• On est d’accord, Mme la greffière. « Véronique, Raymonde, de sexe féminin, fille de Roger et de Thérèse ». Et s’il-vous-plait pour compléter, « Conformément à mes droits… (Véronique)
• Je vous demande un petit instant je vous prie (Mme la greffière).
• Je vous en prie. Autant faire appliquer la loi, MME CANAVERO! (Véronique)
• Nous pouvons même faire une copie de votre document si vous le souhaitez (MME CANAVERO)
• Autant faire appliquer la loi dans un tribunal, MME CANAVERO! (Véronique)
• Nous sommes dans un tribunal et je fais appliquer la loi. Nous ne vous recevrons qu’en votre qualité de MME MORATA VERONIQUE (MME CANAVERO)
• « Conformément à la loi et à mes droits, et à l’article 6 de la D.U.D.H. Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, je ne consens pas à reconnaître la personnalité juridique dans cette affaire. Je ne fais pas valoir l’article 6. Je ne fais pas valoir le droit prévu à l’article 6. Je n’exerce pas ce droit de reconnaître une personnalité juridique. Donc, il n’y a pas devant vous, ici présente, dans le tribunal, de PERSONNE PHYSIQUE. MME MORATA n’est pas. Dans le tribunal à cet instant, il n’y a pas la PERSONNE PHYSIQUE MME MORATA -TOUT-EN-CAPITALES. Dans cet état, tous mes droits sont préservés ». (Véronique)
• Très bien. Bon. Eh bien voilà. Mme la greffière l’a noté et maintenant, eh bien vous pouvez y aller. (MME CANAVERO)
• « Donc tous les droits sont préservés dont les droits familiaux » (Véronique à la greffière).
• C’est fait MME (MME CANAVERO)
• Je n’ai pas terminé, MME CANAVERO (Véronique à MME CANAVERO).
• « Aussi, je suis présidente du tribunal des droits de l’Homme … » (Véronique)
• Oui. Vous pouvez y aller maintenant. Votre déclaration est… (MME CANAVERO).
• « …qui exécute la loi de Dieu qui est dans les droits de l’Homme. Dieu est l’autorité sur les Etres Humains. L’autorité sur les Etres Humains, c’est Dieu et le Créateur. Et je tiens à préciser que MME CANAVERO n’a aucune autorité sur mes droits parentaux, mes droits familiaux ». (Véronique à Mme la greffière)
• Très bien, bon, eh bien voilà c’est noté vous pouvez y aller (MME CANAVERO)
• « Et le tribunal a déjà proclamé la nullité de toute mesure coercitive, de toute mesure contraignante, sur ma fille et moi ». (Véronique)
• Bon, MME, nous avons noté vos déclarations, vous pouvez y aller (MME CANAVERO)

Entrave à la manifestation de la Vérité pendant mes propos à la greffière

 

• Donc là, j’ai demandé à un policier de venir vous arrêter puisque vous êtes en enlèvement d’enfant (Véronique)
• Mme, vous oubliez votre fille (M. LANG)
• Vous irez déposer plainte (MME CANAVERO)
• … et vous êtes en séquestration d’enfant (Véronique).
• … et vous pouvez faire appel de ma décision (MME CANAVERO).
• Les droits familiaux sont… (Véronique)
• Non pas MME. Vous ne m’appelez pas MME je vous prie. Je suis Dame Véronique de Perpignan (Véronique).
• Moi, je vous ai appelé plusieurs fois MME quand on s’est rencontré et ça ne vous a pas posé de souci (M. LANG).
• Vous n’êtes pas juge (Véronique à M. LANG)
• Mais là, par contre vous êtes dans un tribunal, vous êtes dans le TRIBUNAL JUDICIAIRE et maintenant vous devez sortir MME (MME CANAVERO)
• Donc le tribunal a proclamé la nullité, et donc, je réclame 7000€ par jour… (Véronique)
• Nous avons pris votre déclaration (MME CANAVERO).
• Je n’ai pas terminé, MME CANAVERO. Je réclame 7000€… (Véronique)
• Vous ne voulez pas entrer dans mon bureau sous votre qualité de MME MORATA. On a pris votre déclaration (MME CANAVERO)
• Vous n’avez pas le droit d’exercer, vous n’avez pas le droit d’exercer (Véronique).
• … maintenant puisque l’audience ne peut pas avoir lieu, vous sortez, MME MORATA (MME CANAVERO)
• Ajoutez je vous prie « Il n’y a pas… (Véronique à Mme la greffière) Je ne suis pas MME MORATA (Véronique à MME CANAVERO). Je veux qu’il soit indiqué qu’il n’y a pas la séparation des pouvoirs… (Véronique à Mme la greffière)
• Je travaille sous l’autorité du juge, donc j’écris ce que le juge m’indique (Mme la greffière).
• C’est moi qui parle. « Il n’y a pas de séparation des pouvoirs, donc la juge n’a pas autorité pour exercer…une décision de justice ». (Véronique)

 

(Silence de plusieurs secondes)

 

• Voilà, bien. (MME CANAVERO)
• Vous aviez une décision à me faire part en tant que maman de Heitiare, peut-être ? (Véronique)
• Je vous l’ai communiqué, elle vous été communiquée, l’audience était prévue en ce sens (MME CANAVERO).
• Voilà (Véronique).
• Vous nous avez indiqué… (MME CANAVERO)
• …ne pas vouloir être là en tant que MME MORATA, bien sûr (Véronique).
• Je ne peux m’adresser qu’à MME MORATA (MME CANAVERO).
• Donc voilà ! On y est ! On y est ! (rires) Donc l’autorité n’a pas lieu sur Véronique. MME CANAVERO n’a pas l’autorité... (Véronique)
• Ma qualité de juge… (MME CANAVERO)
• …s’applique sur les PERSONNES PHYSIQUES (Véronique).
• …doit s’adresser à MME MORATA qui est la maman d’Heitiare (MME CANAVERO).
• Je sais bien que vous avez l’autorité sur les PERSONNES PHYSIQUES, c’est pour cela que j’ai arrêté de reconnaître les personnalités juridiques.
• Voilà (MME CANAVERO).
• Voilà (Véronique).
• De ce fait, puisque vous ne respectez pas les règles de… (MME CANAVERO)
• Non, c’est pas ça (Véronique).
• …de la justice française, moi, je respecte les règles de la justice française, et je vous ai convoqué, vous refusez de vous présenter en votre qualité… (MME CANAVERO)
• Vous ne pouvez pas me contraindre (Véronique).
• Je ne vous contrains pas à rentrer dans mon bureau. Par contre, je vous demande de sortir maintenant (MME CANAVERO)

 

Deux policiers arrivent, avec l’agent de sécurité du tribunal.

 

• Donc en fait, ici, on a une dame qui prétend être juge alors qu’on a une… (Véronique aux policiers)
• Elle est juge. Elle ne prétend pas, elle est juge (policier).
• Je suis présidente du tribunal des droits de l’Homme (Véronique).
• D’accord (policier).
• Donc, en tant que présidente du tribunal des droits de l’Homme, je veux signaler que la justice aujourd’hui n’a plus autorisation d’exercer puisqu’il y a trois raisons … (Véronique)
• D’accord (policier).
• …, donc il y a non séparation des pouvoirs… (Véronique)
• Ben… Déposez plainte alors ! (policier)
• Non, en fait, là, vous allez l’arrêter parce qu’elle est en train… (Véronique)
• S’il n’y a pas de dépôt de plainte, on ne peut pas l’arrêter (policier)
• Donc elle est en train d’exercer la justice… (Véronique)
• D’accord (policier).
• …sans avoir la légalité… (Véronique)
• Bien sûr ! (policier)
• … puisqu’on n’a plus la séparation des pouvoirs ! (Véronique)
• On va discuter là-bas, Madame ? (policier)
• Et donc il y a enlèvement d’enfant et séquestration (Véronique au policier). Vous l’avez noté ? (Véronique à la greffière)
• Je vous ai dit, allez déposer plainte. Tout est noté, vous pouvez aller déposer plainte, il n’y a aucun problème (MME CANAVERO)
• Et après on viendra l’arrêter (policier)
• …En fait elle est déjà en flagrant délit puisque ma fille n’est pas avec moi (Véronique)
• D’accord (policier)
• …et que la loi c’est : « interdit de nuire » (Véronique)
• Vous pouvez m’indiquer la loi que vous appliquez quand vous voulez me contraindre à me séparer de ma fille s’il-vous-plait ? Montrez-moi la loi (Véronique à MME CANAVERO).
• Elles sont notées dans l’ordonnance… (MME CANAVERO)
• Non, la loi (Véronique).
• Article 375 et suivant du code civil (MME CANAVERO)
• Le code civil n’est pas une loi. Le code civil n’est pas une loi (Véronique).
• Bon Madame, on va mettre un terme à l’échange, on y va (policier).
• Je vous réclame 7000€ d’indemnités pour… (Véronique)

 

• En fait, on a l’exercice d’une fonction de juge en totale illégalité avec la loi (Véronique aux policiers).
• D’accord (policier)
• Vous avez entendu que j’ai demandé la loi (Véronique).
• On a entendu, oui (policier).
• J’ai demandé la loi (Véronique aux policiers)
• Pour faire valoir vos droits, Madame, passez par le commissariat. Vous allez au commissariat, vous allez faire la déclaration nécessaire. Ici, s’invectiver dans les bureaux, ici, ça n’a aucun impact. On est d’accord ? Est-ce que vous m’entendez (policier)
• J’ai entendu ce que vous venez de me dire (Véronique).
• Alors vous allez écouter les marches à suivre. On va vous inviter à nous suivre, et ensuite, vous avez la marche à suivre (policier).
• La scène qui vient de se passer est une extorsion de consentement. Qu’est-ce-que je fais de ça ? (Véronique)
• Ben justement, vous allez tout mettre par écrit au commissariat ! (policier)
• Merci Isabelle, merci à vous (Véronique). Les droits de l’Homme ne sont pas respectés actuellement dans le tribunal. Nous avons trouvé la solution : ne plus utiliser la personnalité juridique. C’est ce que j’étais en train de faire, et la juge m’a… (Véronique aux policiers)
• Je vous invite à continuer de le faire au commissariat (policier)
• Merci, au revoir (Véronique)

Je suis consciente qu'une fausse déclaration m'expose à des poursuites.

Autographe :

(Empreinte digitale à l'encre rouge)