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Contrat de cession |
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Conclu et appliqué en accord mutuel et sains de corps et d’esprit. |
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Le cédant débiteur : |
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Je soussignée, PATRICIA GALLOT enregistrée sous le N° d’inscription au répertoire 2 56 08 61 006 368 36 et née à Argentan, le 21/08/1956 déclare céder toutes mes propriétés, mes possessions, mes créations, ainsi que toute future acquisition enregistrée en mon NOM et remettre au cessionnaire créancier sous-cité en guise de créance :
· Une maison à usage d’habitation enregistrée au cadastre, section BC sous le n° 423 et située au n° 13 rue Des Pièces 85470 Brétignolles Sur Mer · Une voiture Marque DACIA modèle SANDERO de 2016 immatriculée DZ-119-DK, · La totalité mes biens matériels et créations, actuels ou futurs, sans aucune exception, · Les produits financiers issus de mes activités passées, présentes ou futures (retraite et autres), · L’argent déposé sur mes comptes bancaires et tous placements bancaires.
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Le cessionnaire créancier : |
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Moi, Patricia : de la famille Gallot ; être humain vivant, conscient et libre, seul administrateur agréé et unique autorité de la PERSONNE JURIDIQUE sus-citée, accepte la cession de cette personne honorable et le libère de ses dettes et obligations en toute légitimité.
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Le cédant débiteur : Le cessionnaire créancier : |
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PATRICIA GALLOT Par : Patricia : de la famille Gallot Signature : Autographe : Patricia, femme vivante, libre et souveraine
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Témoin 1 :
Autographe |
Témoin 2 :
Autographe |
Témoin 3 :
Autographe |
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Christine de Saint Hilaire ; de la Famille nommée Guilloteau, Née le 02/06/1960 à Cholet (Maine et Loire)
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Dominique, Josée ; de la famille Nommée Bertier, née le 10/06/1956 à Grenoble (Isère)
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Geneviève, Marie ; de la famille Nommée Bocquier, née le 02/11/1953 à Saint Florent des Bois (Vendée)
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Sans préjudice – Tous droits réservés – Dans l’honneur et le respect Publié le 05/12/2023 dans le journal d'annonces légitimes sur le site " placedeshumains.com" |
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