Contrat de cession

Publié le 06/11/2023 au Journal Légitime placedeshumains.com

 

Conclu et appliqué en accord mutuel et sains de corps et d’esprit.

Saisi et enregistrée à Alfortville le 30/10/2023

 

 

Le cédant débiteur :

Je soussignée, FRÉDÉRIQUE FÉVAL-MARION enregistré sous le N° d’inscription au répertoire de la sécurité sociale 2 65 09 97 209 361 25 et née à Fort-de-France Martinique le 16/09/1965 déclare céder toutes mes propriétés, mes possessions, mes créations, ainsi que toute future acquisition enregistrées en mon NOM et remettre au cessionnaire créancier, nommé ci-dessous, en guise de créance :

·      Un appartement indivis à concurrence de moitié, à usage d’habitation enregistrée au cadastre ; Section H / N°46, située au n°22 rue Émile Goeury 94140 Alfortville 

·      La totalité mes biens matériels et créations, actuels ou futurs, sans aucune exception.

·      L’argent déposé sur mon compte en banque,

·      Le produit (argent) de mes créations

 

Le cessionnaire créancier :

Moi, Frédérique Édith : de la famille Féval ; femme vivante et libre, seule  administrateur agréée et unique autorité de la PERSONNE juridique sus-citée, accepte la cession de cette PERSONNE honorable et la libère de ses dettes et obligations en toute légitimité.

 

                     Le cédant débiteur :                                                   Le cessionnaire créancier :

             FÉVAL-MARION FRÉDÉRIQUE                                            Par : Frédérique Édith : de la famille Féval

                     Signature :                                                                       Autographe (empreinte) :

 

 

 

Témoin 1 :

Témoin 2 :

Témoin 3 :

   

 Caroline Michellede la famille Gahégno,

femme vivante, libre et souveraine

 

   

 

 

  Autographe

 (empreinte)

   

 Gwenaelle Christellede la famille Prudor,

femme vivante, libre et souveraine

 

 

 

   

 Autographe 

 (empreinte)

 

   

 Valérie Marie de la famille Boutier,

femme vivante, libre et souveraine

 

 

 

 

 Autographe 

 (empreinte)

 

 

 

 

 

Tous droits réservés - Sans préjudices – dans l’honneur et le respect 

 

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" Les lois sont d'autant plus nombreuses que l'Etat est corrompu."
Tacite, historien et sénateur romain, 58-120 ap. J.-C.

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