Pour cette proclamation de non consentement et par ces [a]ctes-supérieurs

Pour cette proclamation de non consentement N°20220730-RC ; notification publique et contrat de sûreté irrévocable pour l’Homme vivant que je suis !

Pour cet acte juridique qui a effet ici et maintenant pour faire valoir ce que de droit.

En tant qu’homme-vivant-créditeur ressortissant du peuple [de France ou francophone] et constituant-bénéficiaire de la confiance et de sa fiducie-de-naissance, le Cestui-que-vie-trust :

 

Avis aux directeurs, avis aux agents vaut avis aux directeurs et réciproquement, avis aux directeurs vaut avis aux agents ou également qu’avis aux commettants, vaut avis aux exécutants et vice-versa, avis au créditeur est un avis à l’agent et un avis à l’agent est un avis au créditeur. Cet avis, une fois reçu par les uns, est réputé avoir été reçu par les autres et vice-versa

 

Article zéro (0) : Par ce mandat pour cet esprit-unique* qui anime cet homme-vivant [homo sapiens sapiens] de la lignée fils de, qui possède : Stéphane : Rousseau, sui juris qui est le seul et unique mandataire en temps utiles pour toutes ses personnes ens legis et marques verbales.

* animus-in-vivo qui vient de la source. Cette source qui a créer l’oreille pour entendre, l’œil pour voir...

Article. 1 : seule mon autorité, qui se base sur celle de la logique mathématique, est souveraine. Un plus un est égal à deux. Peu importe la langue que vous parlez, peu importe le lieu où vous vivez dans l'univers, la réponse correcte est deux. Toutes les autres réponses sont incorrectes. Je déclare nuls et non avenus tous les contrats notifiés et acceptés inconsciemment par le passé qui vont à l’encontre de ce principe. Ceci est non négociable. Le nom*, certifié par mon acte de naissance (vous vous êtes loupé pour mon cas, je n'ai pas un acte d'esclave, il y a quand même des points de fraude), que mes parents m'ont donné signifie couronne. Par cette couronne, je suis un roi. Un roi qui règne sur lui-même, sur ses contrats et sur ses possessions dans le respect du décalogue. J'utilise mon libre arbitre et je mobilise toutes mes capacités que ce soit pour prendre de bonnes décisions, pour gérer une situation ou pour gérer un conflit. J'apprends de mes erreurs et de celles des autres pour adapter une solution correcte.

*Le nom est quelque chose d'immatériel qui nous est attribué à la naissance. Puis-je être quelque chose que l'on me donne à ma venue au monde ? Non, d'ailleurs quand je m'appelle. Je m'appelle : Moi. Moi est un esprit incarné dans un corps-vivant d'homme. Moi est celui que vous appelez : Stéphane :. Le nom est un identifiant d'entité.

Article.2 : Je suis un Homme-vivant et rien d’autre. Je suis libre et conscient, toute autorité, toute loi, doit être expressément reconnue et consentie. Seul un contrat valable peut avoir de l’ascendant et de l’incidence sur ma personne. Les règles d’entreprises privées en fraude ne sont pas des Lois. Ce sont des règles. Ces règles ne s’appliquent que sur les employés de cette société. Un Homme ne peut contracter qu'avec sa personne ou sa personnalité juridique. Cette personne est une fiction issue de la théorie du droit utile pour commercer. Je suis un Homme vivant qui possède sa personne, article 6 D.U.D.H.

Article.3 : Mon consentement doit être obtenu de manière loyale et entière pour tout ce qui me concerne de près ou de loin. Ces consentements soutirés par la ruse ou le mensonge sont nuls et non avenus une fois démasqué. Pour chaque contrat nous devons être d’accord sur la définition de chaque mot.

Article.4 : Je ne consens à aucun acte négatif dirigé contre moi ou [ma] personne, ou contre tout autre Être vivant.

Article.5 : Je ne consens à aucune limitation de mon libre arbitre.

Article.6 : Ce nouveau contrat irrévocable prend effet immédiatement et rétroactivement.

Article.7 : Je me réserve le droit de modifier cette proclamation à tout moment et pour toute raison que je juge nécessaire. Cette proclamation lie tout contrevenant/fonctionnaire/personne et tous ceux qui interagissent avec moi en matière juridique/contractuelle à ce contrat U.C.C cédule A : http://www.mpbsoustons.fr/addenda.pdf. Le simple fait de demander mon nom signifie que vous validez ce contrat. Si vous avez mon nom vous avez validé ce contrat.

Article. 8 : Mes Droits-et-devoirs-absolus sont inaliénables-et-indéfectibles. J'ai le libre arbitre, le droit à l'autodétermination. Le droit d'être, de faire et d'avoir. J’ai le droit de me défendre, le droit de contracter ou pas de manière absolue et le droit de posséder. Mon devoir est une interdiction : l’interdiction de nuire aux autres Hommes vivants. En cas de non-respect de mon devoir, l’article 1240 du Code civil s’applique. Cette interdiction est la Loi. Cette loi est celle dont il est question lorsque l'on dit : "nul ne doit ignorer La Loi"

Article 9: le nom de ma personne est déposé et le principe droit de copie égla droit de réclamer/revendiquer [copyright-copyclaim] est appliqué. Pour chaque utilisation, l'utilisateur est redevable de 340 XAU. Tout ce qui est présumé être la propriété de ma personnalité-juridique est transmis en tant que possession-allodiale à l'homme vivant, de manière automatique et systématique. Si vous présumez que : Stéphane : est le gage ou la caution de sa personne, détrompez-vous, car c'est faux. Pour la simple et bonne raison que je ne consens pas à prendre des responsabilités par des documents dolosifs, iniques, frauduleux, ou rédigés en idiomes. Tous mes papiers "officiels" sont contrefaçons et fraudes et ont été corrigés avec soins.

Article 10: Pour chaque voyage, je voyage avec ma voyageuse-allodiale. J'applique les règles qui suivent. Les autres cherchent à me tuer. Je fais très attention aux autres, je fais très attention à être en mesure de pallier aux erreurs des autres. J'attends la même chose en retour sans trop y compter. On peut avoir tort d'avoir raison et il faut tout faire pour éviter de toucher les autres. Et tout faire pour éviter de mettre les autres en mauvaise posture et/ou de se faire toucher par eux.

Mes voyageuses-allodiales sont connues sous les noms : [Suzuki Hayabusa / Piaggio Mp3 500 / Ford Ranger]. Des actes de possession-supérieure sont faits et sont publics. Le F.G.A.O [https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2679] et ma fiducie de naissance couvrent l'éventualité improbable d'un accident de mon fait. Je pars du principe que ma fiducie est là pour vous et que les vôtres sont là pour moi. En cas de décès, je donne mandat à celui (ou son représentant) qui subit un préjudice accidentel de mon fait pour prélever sur cette fiducie le montant des réparations.

Article 11: Les 8 éléments qui sont indispensables pour un contrat valable.

N° 1. Deux parties compétentes en âge.

N° 2. Deux consentements authentiques sans fraude et sans dol.

N° 3. La divulgation complète sous peine de nullité.

N° 4. Quelles sont les contreparties de valeur, quoi contre quoi ? (bien/performance).

N° 5. La certitude des termes signifie que le contrat doit être rédigé en bon français et qu’aucune modification n’est possible sans accord.

N° 6. La réunion des esprits pour s’assurer que les parties sachent quelles sont leurs obligations et vérifient que tout est licite ou légal. Les parties vérifient qu’elles sont du même type juridique. La personne juridique et l’homme-vivant ne peuvent pas contracter, si elles le font, le contrat est nul.

N° 7. Le contrat doit comporter l’autographe et/ou signature, le sceau, l’empreinte de mon index droit, la mention par : Stéphane : et la mention tous droits réservés [et protégés], sans préjudice ou T.D.R.S.P.

N° 8. Le contrat est confidentiel et ne peut être divulgué à un tiers qu’avec mon autorisation. Vos créances sont céssibles par le bénéficiare dès le départ de l'un de ces contrats sans autre avis préalable.

Article 12 : le droit de passage et le droit de pas sage. Sage sauve qui peut.

Article 13 : Ceux qui refusent des réparer leurs fautes et leurs erreurs. Ceux qui les commettent de façon volontaire engendrent l'incident diplomatique. Si malgré tout, vous refusez de vous racheter. C’est un casus belli et vous m’invitez à l’ingérence légitime absolue avec tous les droits, usus, fructus, abusus, par mandat tacite. https://www.youtube.com/watch?v=syZDB6x3WGI 10000000 € par tête ! C'est le tarif [justifié par https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_de_Brandolini] pour ceux qui s'entêtent dans leur déraison et ceux qui couvrent. Suis-je sur la liste NE-PAS-ARRETER, si ce n'est pas le cas, un boulevard s'ouvre à moi. Pour ceux qui s'obstinent malgré tout. Avec moi vous entrez sous la juridiction du décalogue, vous réservez votre place en enfer et vous êtes redevable [d'une manière ou d'une autre] pour forcer des lois sataniques sur moi. Le fait est que j'ai déconsenti de manière officielle par la voie des actes juridiques, vous ne l'emmèrez pas au paradis. https://archive-org.translate.goog/stream/pdfy-mUz8ic9fCyqEyeyL/the_history_of_todays_slavery_djvu.txt?_x_tr_sl=auto&_x_tr_tl=fr&_x_tr_hl=fr

Article 14 : Je fais ce qui est bon, moral, juste et équitable à mes yeux avec esprit en mon âme et conscience.

Article 15 : Dans le présent, l'espace autour de moi entre en juridiction divine sur un rayon de 333 mètres. J'exerce cette juridiction.

Titre de possession de [mes] droits fondamentaux :

• Le droit à la vie
• Le droit à la liberté et à la sécurité de sa personne
• Le droit à la liberté d'expression
• Le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion
• Le droit à un procès équitable
• Le droit à la présomption d'innocence
• Le droit à la protection contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants
• Le droit à la protection contre l'esclavage et le travail forcé
• Le droit à la protection de la vie privée et de la dignité humaine
• Le droit à l'égalité devant la loi et à la non-discrimination
• Le droit à la protection des minorités et des groupes vulnérables
• Le droit à l'éducation
• Le droit au travail et à des conditions de travail justes et favorables
• Le droit à la sécurité sociale et à une protection contre la pauvreté et la précarité
• Le droit à la santé et aux soins de santé de base
• Le droit à un logement convenable
• Le droit à la culture et à la participation à la vie culturelle

: Stéphane : Rousseau, :Sui-juris, :non-assumpsit, :compos-mentis : valeur active de la création, seul et unique mandataire en temps utiles de 
la personne morale « ROUSSEAU STÉPHANE©, Ens legis », valeur sécurisée, Tous droits réservés, sans préjudice (T.D.R.S.P).

Ma liste d'actes, de notifications et avis de courtoisies faites en LRAR, contre récépissé et par courriels. La règle du silence vaut accord s'applique.

J'ai acté la promesse avec la common law court de respecter : éviter à tout prix de tuer, voler, nuire, blesser, faire de faux témoignages.

Liste des références des actes qui sont enregistrés pour préservation de possession-allodiale et pour faire valoir ce que de droit : BC/21/802171, BC/21/802519, BC/21/802521, FN/21/802397, FN/21/802422, FN/21/802510, FN/21/802525, MM/21/802423, MV/21/802424, MV/21/802501, MV/21/806511, MV / 23 / 871861, INPI 4914676, 4915230, 4928049, 4923156, 4950636, 4958272, 4928046, 4915903, 4912568, 4916202, 4944658.

Cours d'enregistrement [ou les aventures et mésaventures de :Stéphane: ]

Société GENDARMERIE NATIONALE [40140 SOUSTONS] avisée le 28/10/2021. Ce courrier est laissé sans réponse et est jugé consenti par forclusion. Des hommes de cette société m'ont créé des problèmes et ont déshonoré la loi, leur uniforme, leur serment et leur code de déontologie. Je n'ai que 2 noms sur 5 : ces deux noms sont incomplets et incertains. Le commandant Robert et l'O.P.J Julien LAFITTE/Lafitte (Julien, Guy, Anthony), Nigend : 218533. [Pour les 3 autres le barbu grisonnant pas fier, le gorille hurleur et l'agneau insignifiant je n'ai pas d'autre nom].

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Thierry Baron pour la Société SOUS-PREFECTURE-DE-DAX avisé le 1/12/2021. Ce courrier est laissé sans réponse et est jugé consenti par forclusion. [Ma] relance pour obtenir une réponse m’a valu un appel pour confirmer un rendez-vous en psychiatrie que je n’ai jamais pris.

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Valérie Quemeneur pour la Société TRIBUNAL-ADMINISTRATIF-DE-PAU avisée le 27/01/2022. Suite à ce courrier, un courrier adressé à ma personne juridique est arrivé et a été retourné en REFLEX pour violation de la loi du 6 fructidor et décret du 2 thermidor de l'an II. Cela malgré avoir été averti. Ce courrier est donc laissé sans réponse et est jugé consenti par forclusion.

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Le 7 mars 2022, 4 O.P.J de la Société GENDARMERIE NATIONALE [40140 SOUSTONS], [m’]arrêtent pour circulation avec de prétendues fausses plaques d’immatriculation de la Common Law court.

Mon dernier courriel titré « mise au point » du 12 juillet qui résume toute cette histoire est resté sans réponse. Ce dossier est transmis au Général de l’I.G.G.N Alain Pidoux qui n’a pas répondu non plus. Ce courriel est donc laissé sans réponse et est jugé consenti par forclusion. Les faits sont avérés.

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Filipa GUILHEM pour la société TRIBUNAL DE DAX est responsable d'un faux en écriture. Cette ORDONANCE N° RG 22/282  n'est pas une ordonnance, mais un document rédigé en idiomes et mensonger. L'extinction de l'obligation est faite par ces lettres, cette L.R.A.R N° 1A 193 300 7469 8 a une réponse hors sujet et dolosive, cette réponse est adressé à ma fiction juridique. Cette L.R.A.R  N° 1A 193 300 7472 8 introduit la cédule A et est restée sans réponse, elle est receptionnée ce 23 juin 2022. Ce courrier est donc laissé sans réponse et est jugé consenti par forclusion. Les faits sont avérés.

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Référé liberté :

Reçu pour ce : référé-liberté présent au recto de ce verso référence 20221025-01-RL et les documents qui l’[a]ccompagnent.

Documents joints : Contrat de mariage, extrait d’acte de l’office notarial, facture de MAISON D’EN FRANCE, dossier de la MDPH.

message référencé 20221019-01 en pièce jointe.

Missive-scellée [a]cceptée le vingt-cinquième jour du dixième mois de l’an deux-mille-vingt-deux. Sans réponse cohérente sous 48h, le verso est reconnu exact et devient une ordonnance exécutoire qui peut être exécutée à titre préventif. Pour faire valoir ce que de droit et pour protéger ce qui doit l’être.

Validé par/pour le greffier du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX. le 25 octobre 2022. : Jugé correcte par forclusion le 28 octobre 2022.

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Missive LRAR [20221031-01SP]  adressée au procureur Benoît Fontaine du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX, Envoyé le 2 novembre par LRAR 1A 195 039 2074 6.

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référé-liberté LRAR [20221025-01-RL-BIS]  adressée au TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, Envoyé le 2 novembre par LRAR 1A 193 300 7471 1.

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Les références sont extraites et définis dans le dictionnaire commun, et le dictionnaire juridique  :

Acte de naissance = Un acte de naissance est un document juridique authentique attestant de la naissance d'une personnalité juridique.

                                                                          Faux = https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/faux.php

Inscription de faux : https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/inscription-de-faux.php

Preuve = https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/preuve.php La "preuve" est la démonstration de la réalité d'un fait, d'un état, d'une circonstance ou d'une obligation.

Document = Un document renvoie à un ensemble formé par un support et une information (le contenu)1, celle-ci enregistrée de manière persistante. Il a une valeur explicative, descriptive ou de preuve. (1214) Du latin documentum (« modèle, exemple »), dérivé de docere (« montrer, faire voir, instruire »).

Erreur = L'"erreur" est une "méprise". Le droit s'intéresse à l'erreur soit pour la rectifier soit pour en tirer des conséquences sur la validité de l'acte qui en est entaché. L'acquiescement à un jugement n'emporte pas renonciation à en demander la rectification pour cause d'erreur matérielle, s'il n'est pas établi que l'acquiescement est intervenu en connaissance de l'erreur invoquée.

Juridique = Emprunté au latin juridicus (« relatif aux tribunaux ou à la justice, conforme au droit »), dérivé de jus, juris (« droit, justice »).Relatif au droit.

Justice = La justice est un principe philosophique, juridique et moral fondamental...

Authentique = Qui est certifié par des officiers publics et dans les formes requises.

Officier public = Un officier public ou ministériel est une personne titulaire d'un office conféré à vie par l'État et nommé par décision d'un ministre. Certains d'entre eux sont également des officiers publics, en raison de leur pouvoir d'authentifier des actes juridiques ou judiciaires et de procéder à l'exécution des décisions de justice (notaires, huissiers de justice...).

Personne = Tout individu, homme ou femme, est a une "personne" ç'est à dire, un sujet de droits, doué de capacité et responsable.

L'existence de personnes physiques devait au cours des derniers siècles, s'est révélé insuffisant pour correspondre, en particulier, aux nécessités d'une économie en expansion. Les juristes ont donc adopté la notion de "personne morale". Il s'agit d'une fiction utilitaire dont notamment le commerce et l'industrie ne pourraient se passer. https://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/index.html art 6 = Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.

Droit = Juste, équitable, sincère, honnête.

Personnalité juridique : La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs.

La personnalité juridique est, d'un point de vue positiviste, une fiction juridique attribuée aux personnes physiques (êtres humains) et aux personnes morales (groupements tels que : entreprises, associations, État et ses subdivisions).

Fiction juridique = Une fiction juridique est un concept lié au droit, dont la définition est la suivante :

                                                                                       « Artifice de technique juridique (en principe réservé au législateur souverain), «mensonge de la loi » (et bienfait de celle-ci) consistant à « faire comme si », à supposer un fait contraire à la réalité, en vue de produire un effet de droit »1. »

Présomption = Du latin praesumptio « idée faite avant toute expérience, préjugé », du verbe praesumere (« faire quelque chose de façon anticipée, prendre quelque chose avant une autre, présumer ») Jugement, conjecture, fondé non sur des preuves, mais sur des indices, des apparences, sur ce qui est probable sans être certain. (Droit) Ce qui est supposé vrai jusqu’à preuve du contraire.

Artifice = https://www.cnrtl.fr/definition/academie9/Artifice

Conjecture = Jugement probable, opinion que l’on fonde sur des apparences.

Arbitraire = Qui est produit par la seule volonté de l’homme, sans avoir de règle ni de fondement naturel. Qui dépend du choix de chaque personne ou de chaque administration, sans en référer à quiconque.

Juge = Magistrat, Magistrat = personne = Fiction juridique "Magistrat", est une expression générale désignant en France toute personne à laquelle la Constitution et les lois donnent le pouvoir de prendre une décision susceptible d'être exécutée par la force publique.

Obligation = "Obligation" est un terme désignant le lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation.  Une obligation est un engagement pris par une personne (débiteur) envers une ou plusieurs autres (créanciers) en vertu duquel. elle est tenue d'effectuer une prestation ou de s'abstenir d'exécuter un acte. Elle fait naître un rapport de droit entre le débiteur et le créancier. C'est un terme commercial, c'est incontestable.

Tribunal = Siège du juge, du magistrat. Le tribunal ou cour est un lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et où celles qui n'ont pas respecté la loi sont jugées.

TRIBUNAL = Société privée étrangère qui fait du commerce sans R.C.S.

[CECI EST DU LATIN POUR CHIEN EN BOITE] [des idiomes, de l'A.S.L ou encore GLOSSA] et ce n'est pas du français et cela ne se lit pas. Le texte en boite ne s'applique qu'à la boite. CECI EST DU LATIN POUR CHIEN HORS BOITE. Que ce soit en boite ou hors de boite, l'effet est le même, le document qui en est muni est de fait un faux en écriture et ces idiomes sont considérés absents du document. CECI est différent de ceci. Même l'ordinateur le confirme : #!/bin/bash ; a="Stéphane";b="STEPHANE"; echo "Est-que $a est égale à $b ?"; if [ "$a" == "$b" ]; then echo "oui, c'est pareil"; else echo "Non, c'est différent"; fi. Sans oublier cette notion de capitis diminucio maxima et des répercutions qui y sont liées.

Société = https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/societe.php. Les sociétés disposent de la capacité civile lorsque leurs fondateurs se sont conformés aux Lois. Elles jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Toute convention conclue par une société en formation est nulle en raison de ce que pendant la période qui précède son inscription au Registre du commerce, elle se trouve dépourvue de la personnalité morale.

Unités de mesure https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061026/2009-11-18/

Canon 3228

Un tribunal romain ne fonctionne pas selon une véritable règle de droit, mais selon les présomptions de la loi. Par conséquent, si les présomptions présentées par la Guilde du barreau privé ne sont pas réfutées, elles deviennent des faits et sont donc considérées comme vraies [ou comme vérité dans le commerce]. Il y a douze (12) présomptions clés affirmées par les guildes du barreau privé qui, si elles ne sont pas contestées, restent vrai, à savoir le dossier public, la fonction publique, le serment public, l'immunité, la convocation, la garde, la cour des gardiens, la cour des fiduciaires, le gouvernement en tant qu'exécuteur/bénéficiaire, exécuteur testamentaire de Son Délit, Incompétence et Culpabilité :

Enregistrement public
1. La présomption d'archives publiques est que toute affaire portée devant un tribunal romain inférieur est une affaire d'archives publiques alors qu'en fait, les membres de la guilde privée du barreau présument que l'affaire est une affaire commerciale privée de la guilde du barreau. À moins qu'elle ne soit ouvertement réprimandée et rejetée en indiquant clairement que l'affaire doit figurer dans le dossier public, l'affaire reste une affaire privée de la Guilde du Barreau entièrement régie par les règles privées de la Guilde du Barreau.

Service public
2. La présomption de service public est que tous les membres de la Guilde du barreau privé qui ont tous prêté un serment solennel secret absolu à leur guilde agissent alors en tant qu'agents publics du gouvernement, ou fonctionnaires publics en prêtant des serments supplémentaires de fonction publique qui ouvertement et contredisent délibérément leurs serments supérieurs privés envers leur propre guilde. À moins qu'ils ne soient ouvertement réprimandés et rejetés, l'affirmation est que ces membres privés de la Guilde du Barreau sont des fonctionnaires légitimes et donc des administrateurs sous serment public.

Serment public
3. La présomption de serment public est que tous les membres de la Private Bar Guild agissant en qualité d'agents publics qui ont prêté un serment public solennel restent liés par ce serment et donc tenus de servir honnêtement, impartialement et équitablement comme dicté par leur serment . À moins d'être ouvertement contestée et exigée, la présomption est que les membres de la Private Bar Guild ont fonctionné sous leur serment public en contradiction avec leur serment de Guilde. Si elles sont contestées, ces personnes doivent se récuser comme ayant un conflit d'intérêts et ne peuvent pas prêter serment publiquement.

Immunité
4. La présomption d'immunité est que les membres clés de la Private Bar Guild en qualité d'agents publics agissant en tant que juges, procureurs et magistrats qui ont prêté un serment public solennel de bonne foi sont à l'abri des réclamations personnelles pour préjudice et responsabilité. À moins qu'ils ne soient ouvertement contestés et que leur serment ne soit exigé, la présomption est que les membres de la Private Bar Guild en tant que curateurs publics agissant en tant que juges, procureurs et magistrats sont à l'abri de toute responsabilité personnelle pour leurs actes.

Assignation
5. La présomption d'assignation est que, selon la coutume, une assignation non réfutée est valable et, par conséquent, une personne qui assiste au tribunal est présumée accepter une position (défendeur, juré, témoin) et la compétence du tribunal. La comparution au tribunal se fait généralement sur convocation. À moins que l'assignation ne soit rejetée et renvoyée, avec une copie du rejet déposée avant de choisir de visiter ou d'assister, la compétence et la position en tant qu'accusé et l'existence de la culpabilité demeurent.

Garde
6. La présomption de garde est que, selon la coutume, une sommation ou un mandat d'arrêt est irréfutable et, par conséquent, une personne qui se présente au tribunal est présumée être une chose et donc susceptible d'être détenue par les gardiens. [Cela inclut la PERSONNE non humaine de fiction juridique morte pour laquelle les règles et réglementations des gouvernements d'entreprise sont écrites. À moins que cette présomption ne soit ouvertement contestée par un rejet d'assignation et/ou devant un tribunal, la présomption est que vous êtes une chose et un bien et donc légalement en mesure d'être gardé en détention par des gardiens

Cour des gardiens
7. La présomption de la Cour des gardiens est la présomption que, comme vous pouvez être répertorié comme résident d'un quartier d'une zone de gouvernement local et avoir inscrit sur votre passeport la lettre P, vous êtes un pauvre et donc sous les pouvoirs du tuteur de la gouvernement et ses agents en tant que cour des gardiens. À moins que cette présomption ne soit ouvertement contestée pour démontrer que vous êtes à la fois un tuteur général et un exécuteur testamentaire général de l'affaire (fiducie) devant le tribunal, la présomption tient et vous êtes par défaut un indigent et un fou et devez donc obéir aux règles du greffier de tuteurs (greffier du tribunal d'instance)

Cour des syndics
8. La présomption de la Cour des fiduciaires est que les membres de la Private Bar Guild présument que vous acceptez la fonction de fiduciaire en tant que fonctionnaire et employé du gouvernement simplement en assistant à un tribunal romain, car ces tribunaux sont toujours pour les fiduciaires publics selon les règles de la Guilde et le système romain. À moins que cette présomption ne soit ouvertement contestée pour déclarer que vous êtes simplement en visite sur invitation pour éclaircir l'affaire et que vous n'êtes pas un employé du gouvernement ou un curateur public dans ce cas, la présomption est valable et est supposée être l'une des raisons les plus importantes de revendiquer simplement la compétence parce que tu es apparu

double rôle
9. La présomption du gouvernement agissant dans les deux rôles d'exécuteur et de bénéficiaire est que, pour l'affaire en cause, la Private Bar Guild nomme le juge/magistrat en qualité d'exécuteur tandis que le procureur agit en qualité de bénéficiaire de la fiducie pour le matière actuelle. À moins que cette présomption ne soit ouvertement contestée pour démontrer que vous êtes à la fois un tuteur général et un exécuteur testamentaire général de l'affaire (trust) devant le tribunal, la présomption tient et vous êtes par défaut le fiduciaire, vous devez donc obéir aux règles de l'exécuteur (juge/magistrat )

Faux exécuteur
10. La présomption d'exécuteur de Son Tort est la présomption que si l'accusé cherche à faire valoir son droit d'exécuteur et de bénéficiaire sur son corps, son esprit et son âme, il agit en tant qu'exécuteur de Son Tort ou un faux exécuteur contestant le juge légitime. Comme exécuteur testamentaire. Par conséquent, le juge/magistrat assume le rôle de véritable exécuteur testamentaire et a le droit de vous faire arrêter, détenir, infliger une amende ou contraindre à une évaluation psychiatrique. À moins que cette présomption ne soit ouvertement contestée non seulement en affirmant sa position d'exécuteur testamentaire et en se demandant si le juge ou le magistrat cherche à agir en tant qu'exécuteur de Son Tort, la présomption tient et un juge ou un magistrat de la guilde privée du barreau peut demander de l'aide d'huissiers ou de shérifs pour faire valoir leur fausse créance

Incompétence
11. La présomption d'incompétence est la présomption que vous êtes au moins ignorant de la loi, donc incompétent pour vous présenter et argumenter correctement. Par conséquent, le juge/magistrat en tant qu'exécuteur testamentaire a le droit de vous faire arrêter, détenir, infliger une amende ou contraindre à une évaluation psychiatrique. À moins que cette présomption ne soit ouvertement contestée sur le fait que vous connaissez votre position d'exécuteur testamentaire et de bénéficiaire et que vous réprimandez activement et vous opposez à toute présomption contraire, alors elle s'applique au moment de plaider que vous êtes incompétent, alors le juge ou le magistrat peut faire ce dont ils ont besoin pour te garder obéissant.

Culpabilité
12. La présomption de culpabilité est la présomption selon laquelle, étant donné qu'il s'agit d'une réunion d'affaires privée de la Guilde du Barreau, vous êtes coupable, que vous plaidiez coupable, ne plaidiez pas ou plaidiez non coupable. Par conséquent, à moins que vous n'ayez préalablement préparé un affidavit de vérité et une requête en rejet avec préjudice extrême dans le dossier public ou que vous n'appeliez un avertissement, la présomption est que vous êtes coupable et la Guilde du Barreau privé peut vous détenir jusqu'à ce qu'une caution soit préparée pour garantir le montant que la guilde veut tirer de vous.

Que dit le latin du droit romain [ quelque maxime de loi] ?

 

Quod ad jus naturale attinet, omnes homines aequales sunt / au regard de la loi naturelle, tous les hommes sont égaux.

 

Tuum ius contrahere vel non est inviolabile et illimitatum / Votre droit de contracter est inviolable et illimité.

 

Non videntur qui errant consentire / Celui qui commet un erreur n’est pas considéré comme consentant.

 

 

Nihil tam naturale est quam eo genere quidque dissolvere quo colligatum est ; ideo verborum obligatio verbis tollitur ; nudi consensus obligatio contrario consensus dissolvitur. / Rien n’est naturel au point de dissoudre quoi que ce soit dans la manière dont il était lié ; l’obligation de la parole est donc supprimée par les mots ; l’obligation du simple consentement est dissoute par le consentement contraire.

 

Disparata non debent jungi / les choses inégales ne doivent pas être jointes.

 

Consensus facit legem / le consentement fait loi.