Contrat de cession Version 2

Contrat de cession

 

 

Conclu et appliqué en accord mutuel et sains de corps et d’esprit.
Saisi et enregistré à Arue, Tahiti, Polynésie française, le 12/10/2019 (Version 1 : V. 1)

Mises à jour (*) saisies et enregistrées à Saint Cyprien, Pyrénées Orientales, France, le 08/06/2022 (V. 2)

 

Le cédant débiteur :

Je soussignée, MORATA VERONIQUE RAYMONDE enregistré sous le N° d’inscription au répertoire 2 72 05 66 136 220 70 et née à Perpignan le 18/05/1972 déclare céder toutes mes propriétés, mes possessions, mes créations, ainsi que toute future acquisition enregistrées en mon NOM et remettre au cessionnaire créancier sous-cité en guise de créance :

 

·         Un terrain à bâtir formant la moitié du lot n°206 dépendant de l’îlot M de la « ZAC DES CONSTELLATIONS » enregistré au cadastre sous la section BR, le n° 204 et le lieu-dit LA DRAYE, et située au n°(non encore attribué) rue Vénus 34990 Juvignac

·         (*) Le huitième de la propriété « biens fonciers, terres et immeubles » enregistrée au cadastre sous la section AP, le n° 353, le lieu-dit « Les coteaux III » et située au n°1 rue Emile Borel à Saint Cyprien [66750]

·         Une voiture Marque Dacia modèle Sandero de l’année 2012 immatriculée : 216457P

·       (*) Une voiture Marque Ford modèle Ka de l’année 2009 immatriculée : AA-064-YB

·         La totalité de mes biens matériels et créations, actuels ou futurs, sans aucune exception.

 

 

Le cessionnaire créancier :

Moi, Véronique, Raymonde : pour la famille Morata ; (*) Femme vivante, consciente et libre, seul administrateur agréé et unique autorité de la PERSONNE juridique sus-citée, accepte la cession de cette PERSONNE honorable et la libère de ses dettes et obligations en toute légitimité.

 

 

 

Le cédant débiteur : MORATA VERONIQUE RAYMONDE         Signature :                          

 

Le cessionnaire créancier : Véronique, Raymonde : pour la famille Morata ;

                                                                                                       Autographe :

Témoin 1 :

Témoin 2 :

Témoin 3 :

Valérie, Nicole

femme vivante libre

(famille : Moritz)

 

Laurence

femme vivante libre

(famille Agniès)

 

samia

femme libre vivante et souveraine

de la famille nadj-abderrahmane

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La tromperie du code justinien

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" Les lois sont d'autant plus nombreuses que l'Etat est corrompu."
Tacite, historien et sénateur romain, 58-120 ap. J.-C.

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